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Capital social : 1000€

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20 Lotissement la Pradelle

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E-Mail : news@unit-communication.fr

Représentant légal

uniT groupe

Représentant légal : Frédéric-John Rousseaux

Inscription au registre du commerce et des sociétés depuis le 01-09-2022

Numéro d’inscription : 91816900400010

Numéro de TVA intracommunautaire : FR61918169004

RCS : Toulouse B 918 169 004

Studio Com Unique

Représentant légal : Frédéric-John Rousseaux

Inscription au registre du commerce et des sociétés depuis le 01-07-2004
Numéro d’inscription : 45396570900034

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67453965709

Conditions générales de vente

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Formation du contrat

a) Tarifs : Les tarifs et catalogues applicables à la commande sont en vigueur à la date de la réception de la commande. Tous les imprimés, prospectus, publicités

diverses, ne constituent pas des sollicitations et le contrat n'est valable que par l'acceptation de la commande par le vendeur.

b) Etudes et maquettes : Les maquettes et dessins sont à la charge du client sauf conditions particulières stipulées sur le devis remis préalablement au client.

Ils demeurent la propriété du fournisseur auquel le client sera tenu de les restituer dès la première demande. En aucun cas, ils ne doivent être reproduits,

copiés ou exécutés sans l'assentiment de l'auteur donné par écrit. La propriété intellectuelle des œuvres créés par les graphistes ou la direction artistique

demeure la propriété de l'auteur.

c) Autorisations diverses : La responsabilité du vendeur ou de l'installateur n'est jamais engagée, ni vis-à-vis des tiers, en cas de violation des dispositions

réglementaires ou législatives, comme les règlements de copropriétés, de baux, contrats ou textes quelconques régissant la pose des enseignes. Les clients

doivent être en règle de toutes autorisations des agents voyers, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble. Les clients sont tenu de

s’assurer de disposer des droits d’utilisation et de reproduction de tous les éléments graphiques (photos, illustrations, typographie,...) et autres qu’il fournit

fourni à l'agence uniT groupe, l'achat d'art reste la responsablité du client.

d) Devis et commandes : Les devis du vendeur ne sont valables que pour 3 mois, sauf prescription contraire. Les devis acceptés par l'acheteur dans le délai et aux conditions financières prévues, ont la valeur du contrat de commande aux lieu et adresse du vendeur, et à la date de la signature d'acceptation, sauf contestation dans les 8 jours par le vendeur, par lettre recommandée avec AR. Indépendamment des devis, les commandes sur stock doivent être passées par écrit avec signature du responsable. Sauf pour les commandes dont le vendeur assure la pose, les marchandises sont vendues non emballées, départ usine et voyagent dans tous les cas, lorsqu'elles font l'objet d'expédition, aux risques et périls du destinataire.

2. Mise à disposition de la commande

Le matériel commandé devient la propriété de l'acheteur dès qu'il est prêt pour la délivrance, l'expédition ou la pose selon le cas. L'acheteur en est prévenu par

un avis du vendeur. A compter dudit avis, le matériel est aux frais, risques et périls de l'acheteur et un mois après l'expédition de cet avis, l'acheteur devient

débiteur des frais de gardiennage fixés forfaitairement à 1% par mois de la valeur Hors Taxes du matériel en attente.

3. Délai d'exécution

Les délais de livraison mentionnés au devis sont des délais donnés à titre indicatif et non pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le client ne

pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts et indemnités quels qu'ils soient.

En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards du fait d'autres entreprises.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le vendeur, ses fournisseurs ou dans les transports et communications.

4. Paiement

L'acheteur règle obligatoirement 50 % du prix à la commande, celle-ci prenante et à l'encaissement.

Sauf conventions spéciales précisées entre les parties, le solde à la livraison.

Article 1 : Toute somme due en vertu du présent devis sera productive de plein droit d'intérêt de retard, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure par la seule

échéance du terme, au taux de 12% l'an, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de la loi du 11 juillet 1975, en cas de condamnation du débiteur.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le montant de la créance en principal sera majoré d'une indemnité de 15% en cas de transmission

du dossier à un professionnel en vue d'obtenir son paiement amiable ou judiciaire et sans que cette indemnité soit inférieur à 45 Euros.

L’Article L. 441-6 du Code de Commerce, dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, aucun délai de paiement entre clients et fournisseurs ne pourra

excéder 60 jours nets date de facture à compter du 1er janvier 2009.

5. Garantie et responsabilité civile

a) Fournitures seules : Toutes les fabrications métalliques ou plastiques, les équipements électriques, les ballasts, transformateurs etc..., les tubes néon sont livrés avec une garantie d'un an à partir de la mise à disposition.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Le vendeur se réserve le droit de faire vérifier l'installation et s'il peut faire la preuve que la

panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie.

b) Installation et pose : Lorsque le vendeur a assuré la fourniture, l'installation et la pose, la responsabilité civile de l'ouvrage conformément à l'article 2270 du

code civil est de deux années à partir du jour de mise en service. Elle n'aura son pleine et qu'aux conditions suivantes:

A - qu'aucune modi cation des structures par des tiers ne puissent être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements;

B - que le matériel sous responsabilité n'ait été pas manipulé que par un membre du personnel du vendeur, ou par un correspondant local accrédité par le

vendeur. En cas de litige, si le vendeur peut faire la preuve de l'une ou les deux conditions A et B n'ont pas été respectées, il est fondé de dénoncer immédiatement

sa responsabilité. Toutefois et suivant l'article 13 du décret du 22 décembre 1967, la garantie est d'une année pour toutes les parties ou matériel "électronique,

électrique ou mécanique" qui se sont pas considérés comme ouvrage au titre de la responsabilité civile. Sont totalement exclus de la garantie : les lampes

incandescentes ou fluorescentes, les starters et les traitements de surfaces des métaux, notamment les vernis et dorures sur métaux polis, ainsi que la parfaite

unité des tons pour anodisation sur aluminium.

Sauf stipulation contraire et devis complémentaires, les alimentations et le génie civil des enseignes devront être assurés par l'acheteur.

L'antiparasitage n'est pas prévu par le vendeur. Toutefois, tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé doit, sous peine de déchéance de

garantie, être signalé au vendeur par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de possession du matériel par l'acheteur.

Toute panne ou incident en cours de garantie, doit être immédiatement signalé et s'il s'agit d'une panne d'une partie d'enseigne lumineuse celle-ci doit être

éteinte en totalité aussitôt.

6. Dérogation

Toute commande entraîne de plein droit l'adhésion de l'acheteur aux conditions ci-dessus, nonobstant toutes stipulations aux conditions générales d'achat de

nos clients.

7. Arbitrage et litiges

Nos traites, avis de traites ou acceptation de règlement ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement qui est Toulouse. En cas de litige, pour quelque

cause que ce soit, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent.

En cas de litige avec une personne contractant, en qualité de non commerçant, seules les juridictions commerciales seront compétentes.

8. Réserve de propriété-LOI N°80355 du 12/05/80- J.O. du 13/05/80 P.1202

Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues.

Néanmoins, l'acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire dès leur délivrance.

L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec obligation que cette vente soit e ectuée avec réserve de propriété.

Hébergement

IONOS SARL
7, place de la Gare - BP 7010
957201 SARREGUEMINES